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Droit applicable et for
Le droit suisse quant au fond est applicable, à l'exclusion toutefois des dispositions de la Convention du 11 avril 1980 des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Otelfingen ZH est déclaré for pour les parties contractantes.

1. Sommaire de l'offre en ligne
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2. Renvois et liens
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3. Droit d'auteur et des signes distinctifs
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4. Protection des données
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5. Validité juridique de cette exclusion de la responsabilité
Cette exclusion de la responsabilité doit être considérée comme partie intégrante de l'offre Internet à partir de laquelle il a été renvoyé à cette page. Si des parties ou certaines formulations de ce texte n'étaient plus conformes en tout ou partie à la situation juridique en vigueur, les autres parties de ce document n'en seraient pas affectées, ni dans leur contenu ni dans leur validité.

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